Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dufaure (Jules). Projet de loi portant modification des articles 656 à 672 du Code de procédure civile, Versailles, impr. de P. Mouillot, s. d., 15 p.
- Notes
- Assemblée nationale, 1878.
- Auteur(s)
- Dufaure (Jules)
- Année de publication
- 1878
- Thème
- 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)