Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dupuy-Dutemps (Ludovic). Proposition de loi [abrogation de l'article 742 du Code de procédure civile et disposition permettant l'emploi de la stipulation de la clause dite "voie parée" dans les actes d'obligation], 29 mai et 4 juillet 1890, Paris, Motteroz, 1890, 7 et 9 p.
- Auteur(s)
- Dupuy-Dutemps (Ludovic)
- Année de publication
- 1890
- Thème
- 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)