Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Dupuy-Dutemps (Ludovic). Proposition de loi [Réforme de la législation et des taxes de l'enregistrement et du timbre en matière judiciaire, civile et commerciale, par la suppression des droits fixes et leur remplacement par des droits proportionnels] par MM. Dupuy-Dutemps et Henri Brisson, 20 décembre 1893, Paris, Motteroz, 1894, 39 p.
- Auteur(s)
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Dupuy-Dutemps (Ludovic)
- Année de publication
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1894
- Thème
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5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes
