Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Dupuy-Dutemps (Ludovic). Proposition de loi ayant pour but de supprimer les juridictions d'exception et de faire attribuer aux tribunaux d'un même ordre la connaissance des mêmes délits, quelle que soit la qualité des auteurs, présentée par MM. Dupuy-Dutemps, Émile Moreau, Mathé (Seine), Terrier, 28 novembre 1891, Paris, Motteroz, 1891, 3 p.
- Auteur(s)
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Dupuy-Dutemps (Ludovic)
- Année de publication
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1891
- Thème
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3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception
