Duvergier de Hauranne (Jean-Marie). Développemens de la proposition de M. Duvergier de Hauranne tendant à ce que le roi soit supplié de présenter un projet de loi qui autorise les juges en exercice des tribunaux de commerce à s'adjoindre, dans les affaires importantes, un certain nombre d'anciens juges des dits tribunaux ..., Comité secret du 26 décembre 1818, Paris, Impr. de Hacquart, s. d., 30 p.