Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Entraves à la liberté des enchères. Tribunal de police correctionnelle de Rouen... Audience du 21 janvier 1847, Paris), Impr. de Lange Lévy, s. d.
- Notes
- Condamnation des sieurs Delahalle-Depeaux, Delahaye Guillibert et Lefebvre, coupables d'avoir attenté à la liberté des enchères qui allaient s'ouvrir sur la mise à prix de la propriété de M. Vautier.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1847
- Personne(s)
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Delahalle-Depeaux,
Delahaye (Guillibert),
Lefebvre
- Lieu(x)
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Rouen
- Thème
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5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)
