Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Esquirou de Parieu (Marie-Louis-Pierre-Félix). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. de Riancey et Favreau, tendant à ajouter au chapitre III, livre 2 du Code d'instruction criminelle, des dispositions spéciales pour la révision des procès criminels dans certains cas déterminés, séance du 30 mai 1851, Paris, Impr. de l'Assemblée nationale, 1851, 40 p.

Auteur(s)
Esquirou de Parieu (Marie-Louis-Pierre-Félix)
Année de publication
1851
Thème
5-3-7-7-2 — Cas d'ouverture à révision