Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Fabre (Joseph). Proposition de loi rétablissant pour la presse la juridiction de droit commun en ce qui concerne les délits d'injure et de diffamation commis contre des personnes investies d'une fonction ou d'un mandat public, avec liberté de faire, par tous moyens, la preuve des faits diffamatoires devant le tribunal correctionnel, présentée par MM. Joseph Fabre, Théophile Roussel, Lourties, Léonce de Sal, Darbot, etc., etc. (9 juin 1899), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 9 p.
- Auteur(s)
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Fabre (Joseph)
- Année de publication
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1899
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
