Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Fabre (Joseph). Rapport supplémentaire... rétablissement pour la presse de la juridiction de droit commun en ce qui concerne les délits d'injure et de diffamation contre des personnes investies d'une fonction ou d'un mandat public, avec liberté de faire, par tous moyens, la preuve des faits diffamatoires devant le tribunal correctionnel, par M. Joseph Fabre,... (7 juin 1900), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 39 p.
- Auteur(s)
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Fabre (Joseph)
- Année de publication
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1900
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
