Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Farinole (V.). Proposition de loi tendant à compléter l'article 434 du Code pénal, et à punir les incendies volontaires des landes, maquis, etc. présentée par MM. Farinole, Victor Lourties et Milliès-Lacroix, 13 novembre 1902, Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 7 p.

Auteur(s)
Farinole (V.)
Année de publication
1902
Thème
6-2-4-4 — Incendies