Flandin (Étienne). Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 1003 et 1006 du code de procédure civile, en déclarant valable la clause compromissoire, ou engagement de soumettre à l'arbitrage les difficultés à naître de l'interprétation ou de l'exécution d'un contrat, présentée par MM. Etienne Flandin, d'Estournelles de Constant, Comte d'Alsace, Ancel-Saitz, Aristide Briand, Audigier (11 mars 1904), Paris, impr. de Motteroz, s. d., 4 p.