Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Font-Réaulx (Pierre de). Les pourvois devant le Conseil d'État contre les décisions des autres tribunaux administratifs, Paris, Sirey, 1930, 409 p.
- Auteur(s)
- Font-Réaulx (Pierre de)
- Année de publication
- 1930
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours