Gaillard (Nicias). Les greffiers des tribunaux de commerce sont-ils obligés, comme les greffiers des tribunaux de 1ère instance, de tenir le registre et de délivrer le certificat de non-imposition ni appel mentionnés dans les articles 163, 164, 549, 550 du code de procédure civile ? Réquisitoire sur cette question. Audiences des 21 avril et 9 juin 1856, Paris, impr. de Penaud, s. d., 22 p.