Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Gautret (Jacques). Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de J. Gautret (de Maine-et-Loire) sur la résolution du 26 ventôse an VII portant qu'en matière criminelle, correctionnelle et de police, les frais de poursuite et de procédure seront supportés par les condamnés. Séance du 18 germinal an VII, Paris, Impr. nationale, an VII, 4 p.
- Auteur(s)
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Gautret (Jacques)
- Année de publication
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1799
- Thème
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2-5-2-5 — Révolution et Empire. Procédure pénale. Divers
