Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gerville-Réache (Gaston-Marie-Sidonie-Théonicle). Proposition de loi portant modification de l'article 444 du Code d'instruction criminelle (Cour de cassation, procédure de révision), Paris, impr. de Motteroz, s. d., 3 p.
- Notes
- Chambre des députés. Session de 1898.
- Auteur(s)
- Gerville-Réache (Gaston-Marie-Sidonie-Théonicle)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 5-3-7-7-5 — Révision. Procédure