Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Girou (Georges). Proposition de loi tendant à l'institution et à l'organisation du jury correctionnel... présentée par MM. Georges Girou, Groussier, Gervais, Peschaud, Louis Puech,... Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 14 p.
- Notes
- Chambre des députés, 7e législature, session de 1899, n° 709.
- Auteur(s)
- Girou (Georges)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 3-5-5-1-2 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Jury correctionnel