Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gourju (Antonin). Rapport sommaire (modification aux articles 341, 345 et 347 du code d'instruction criminelle et 463 du code pénal : circonstances très atténuantes) (12 décembre 1901), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
- Gourju (Antonin)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution