Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Instruction aux avocats du Trésor et aux avoués agrégés à l'Agence judiciaire du Trésor concernant l'action civile du Trésor en matière d'exploitation illicite de paris sur les courses de chevaux et de lévriers, instruction n° 33 du 10 juillet 1951 modifiant l'instruction n° 19 du 15 septembre 1947, Paris, Impr. nationale, 1951, 19 p.

Auteur(s)
X
Année de publication
1951
Thème
5-2-4 — Action civile