Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Jacquinot-Pampelune (Claude-Joseph-François-Catherine). Chambre des députés. Session 1830. Développement du projet de loi sur la contrainte par corps proposé par M. Jacquinot-Pampelune. Séance du 18 novembre 1830, 32 p.

Auteur(s): Jacquinot-Pampelune (Claude-Joseph-François-Catherine)
Année de publication: 1830
Thème: 7-3-3-2 — Contrainte par corps. Jusqu'en 1867