Jametel (Gustave-Louis). Rapport sommaire fait au nom de la 9e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de MM. Roger-Marvaise et Martin-Feuillée, relative à la procédure à suivre par les particuliers pour arriver à la solution, par le tribunal des conflits, des questions de compétence administrative et judiciaire (23 février 1877), Versailles, impr. de Cerf et fils, s. d., 4 p.