Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Janzé (Charles-Alfred), baron de. Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'art. 443 du code d'instruction criminelle (10 décembre 1878), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 8 p.
- Auteur(s)
- Janzé (Charles-Alfred)
- Année de publication
- 1878
- Thème
- 5-3-7-7-2 — Cas d'ouverture à révision