Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jozon (Paul), Renault-Morlière. Proposition de loi sur l'effet suspensif des arrêtés des conseils de préfecture... (3 juillet 1879), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 7 p.
- Auteur(s)
- Jozon (Paul), Renault-Morlière (Amédée-Joseph-Romain)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-14-4-4 — Conseils de préfecture. Réformes et débats