Legrand (Pierre). Proposition de loi portant modification des articles 22 du décret du 27 mai 1848, 11 de la loi du 2 juin 1853, 2 et 4 de la loi du 7 février 1880 sur les conseils de prud'hommes (25 octobre 1883), Paris, impr. de A. Quantin, s. d., 5 p.