Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legrand (Pierre). Proposition de loi sur les conseils de prud'hommes (23 mai 1884), Paris, impr. de A. Quantin, s. d., 56 p.
- Auteur(s)
- Legrand (Pierre)
- Année de publication
- 1884
- Thème
- 3-11-8-1 — Conseils de prud'hommes. Débats et réformes. Avant 1900