Legrand (Pierre). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions de loi : 1° de M. Alfred Girard et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de suspendre transitoirement l'inamovibilité de la magistrature jusqu'à promulgation d'une loi d'ensemble sur la réorganisation judiciaire ; 2° de M. Corentin Guyho réduisant le nombre de magistrats de siège et permettant leur mise à la retraite, quelle que soit la durée des services judiciaires, Paris, impr. de A. Quantin, s. d., 7 p.