Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legrand (Pierre). Rapport sommaire fait au nom de la 3e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Versigny et Bernard (Doubs) tendant à l'institution d'assises correctionnelles (23 février 1882), Paris, impr. de A. Quantin, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
- Legrand (Pierre)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 3-5-5-1-2 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Jury correctionnel