Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lisbonne (Eugène). Proposition de loi ayant pour objet d'activer la marche de la procédure en matière de délits de presse, au cas de recours contre les jugements et arrêts non définitifs (25 mars 1889), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
- Lisbonne (Eugène)
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)