Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Maleville (Jacques de). Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par J. Maleville sur la résolution du 26 ventôse an VII portant qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police, les frais de poursuite et de procédure seront supportés par les condamnés. Séance du 8 germinal an VII, Paris, Impr. nationale, an VII, 10 p.
- Auteur(s)
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Maleville (Jacques de)
- Année de publication
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1799
- Thème
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2-5-2-5 — Révolution et Empire. Procédure pénale. Divers
