Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Louis-François). Proposition de loi tendant à modifier la majorité nécessaire pour l'obtention de circonstances atténuantes (26 mars 1901), Paris, impr. de Motteroz, 1901, 2 p.
- Auteur(s)
- Martin (Louis-François)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution