Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Louis-François). Proposition de loi tendant à substituer le vote par commune au vote par canton dans les élections aux tribunaux de commerce (20 mars 1907), Paris, impr. de Motteroz, s. d., 2 p.
- Auteur(s)
- Martin (Louis-François)
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires