Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Louis-François). Rapport [Attribution d'une indemnité de séjour aux jurés qui perçoivent une indemnité de déplacement] (18 février 1907), Paris, impr. de Motteroz et Martinet, s. d., 2 p.
- Auteur(s)
- Martin (Louis-François)
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)