Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Martin du Nord (Nicolas-Marie-Ferdinand-Louis-Joseph). Projet de loi contenant des modifications au code d'instruction criminelle. Chambre des pairs, session de 1843. Exposé des motifs, s. l. n. d.

Auteur(s): Martin du Nord (Nicolas-Marie-Ferdinand-Louis-Joseph)
Année de publication: 1843
Thème: 5-4-7-1 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Avant 1852