Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mérillon (Daniel). Rapport, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Mérillon, ayant pour objet l'extension aux tribunaux de commerce et aux conseils de préfecture de l'article 10 de la loi du 30 août 1883 sur l'organisation judiciaire (18 février 1888), Paris, Quantin, s. d., 3 p.

Auteur(s): Mérillon (Daniel)
Année de publication: 1888
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires