Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Merlin (Philippe Antoine, dit Merlin de Douai). Convention nationale. Projet de loi pour remédier à la perte des jugemens et procédures criminelles, occasionnée par force majeure, présenté, au nom du Comité de législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai) [3 brumaire an IV], Paris, Impr. nationale, s. d., 4 p.
- Auteur(s)
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Merlin (Philippe-Antoine, dit Merlin de Douai)
- Année de publication
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1795
- Thème
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2-5-2-5 — Révolution et Empire. Procédure pénale. Divers
