Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Merlin (Philippe Antoine, dit Merlin de Douai). Convention nationale. Projet de loi sur l'instruction qui, dans les délits prévus par les lois des 7 et 30 frimaire, doit précéder la traduction des prévenus aux tribunaux criminels, présenté, au nom du Comité de législation [le 14 germinal an II], par Ph.-Ant. Merlin (de Douai), Paris, Impr. nationale, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
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Merlin (Philippe-Antoine, dit Merlin de Douai)
- Année de publication
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1794
- Thème
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2-5-2-5 — Révolution et Empire. Procédure pénale. Divers
