Merlin (Philippe Antoine, dit Merlin de Douai). Convention nationale. Rapport et projet de décret sur les changemens que nécessitent, dans la loi du 16 septembre 1791, concernant les jurés et la procédure criminelle, les lois émanées, depuis le 10 août 1792, tant de l'Assemblée législative que de la Convention nationale, présentés, au nom du Comité de législation [le 2 nivôse an II], par Ph.-Ant. Merlin (de Douai), Paris, Impr. nationale, s. d., 22 p.