Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Merlin (Philippe Antoine, dit Merlin de Douai). Convention nationale. Rapport et projet de décret sur les ouvertures de cassation en matière criminelle, présentés, au nom du Comité de législation [le 2 brumaire an II], par Ph.-Ant. Merlin (de Douai), Paris, Impr. nationale, s. d., 7 p.

Auteur(s): Merlin (Philippe-Antoine, dit Merlin de Douai)
Année de publication: 1793
Thème: 2-4-5-2 — Tribunal et Cour de cassation. Débats contemporains