Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Merlin (Philippe Antoine, dit Merlin de Douai). Opinion de M. Merlin sur la nécessité de rendre le Tribunal de cassation sédentaire, Paris, Impr. nationale, 1790, 15 p.
- Auteur(s)
- Merlin (Philippe-Antoine, dit Merlin de Douai)
- Année de publication
- 1790
- Thème
- 2-4-5-2 — Tribunal et Cour de cassation. Débats contemporains