Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Michelin (Henri-Joseph). Proposition de loi ayant pour objet : de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés contradictoirement qui ont prescrit contre l'exécution de la peine ; 2° de déclarer que la réhabilitation sera de droit après un certain délai (20 février 1894), Paris, Motteroz, 1894, 13 p.

Auteur(s): Michelin (Henri-Joseph)
Année de publication: 1894
Thème: 7-9-5-1 — Réhabilitation des condamnés au pénal