Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Michelin (Henri-Joseph). Proposition de loi ayant pour objet de modifier les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les circonstances atténuantes (21 novembre 1896), Paris, Motteroz, 1896, 3 p.
- Auteur(s)
- Michelin (Henri-Joseph)
- Année de publication
- 1896
- Thème
- 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution