Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Michelin (Henri-Joseph). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés qui ont prescrit contre l'exécution de la peine (15 février 1898), Paris, Motteroz, 1898, 7 p.
- Auteur(s)
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Michelin (Henri-Joseph)
- Année de publication
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1898
- Thème
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7-9-5-1 — Réhabilitation des condamnés au pénal
