Michelin (Henri-Joseph). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Michelin ayant pour objet : 1° de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés contradictoirement qui ont prescrit contre l'exécution de la peine ; 2° de déclarer que la réhabilitation sera de droit après un certain délai (13 novembre 1894), Paris, Motteroz, 1898, 22 p.