Michelin (Henri-Joseph). Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Michelin ayant pour objet d'instituer : 1° de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés contradictoirement qui ont prescrit contre l'exécution de la peine ; 2° de déclarer que la réhabilitation sera de droit après un certain délai (24 octobre 1895), Paris, Motteroz, 1895, 6 p.