Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Million (Louis). Rapport fait au nom de la 1ère commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cuneo d'Ornano et plusieurs de ses collègues portant rectification de l'article 399 du code d'instruction criminelle (droit de récusation des jurés), par M. Million (9 décembre 1893), Paris, Motteroz, 1894, 2 p.

Auteur(s): Million (Louis)
Année de publication: 1894
Thème: 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure