Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Monsservin (Joseph). Rapport fait au nom de la commission de législation criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Muteau tendant : 1° à autoriser les tribunaux à remettre les mineurs, acquittés comme ayant agi sans discernement, soit à leurs parents, soit à des particuliers, soit à l'assistance publique, ou à les placer dans des maisons d'éducation spéciales ; 2° à enlever ces maisons d'éducation à l'administration pénitentiaire, et à les rattacher à l'administration de l'Assistance publique (19 février 1902) Paris, impr. de Motteroz, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
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Monsservin (Joseph)
- Année de publication
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1902
- Thème
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7-7-2-2 — Établissements de jeunes détenus. Études publiées de 1870 à 1914
