Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morellet (Marie-Alphonse). Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à imputer la détention préventive sur la durée des peines prononcées (13 juillet 1889), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 19 p.
- Auteur(s)
- Morellet (Marie-Alphonse)
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)