Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Ninard (avocat). Rapport sommaire fait au nom de la 4e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Bozérian, ayant pour objet de modifier des articles du Code d'instruction criminelle et du Code pénal relatifs aux circonstances atténuantes, par M. Minard, 10 décembre 1885), Paris, Impr. de Mouillot, s. d., 8 p.
- Auteur(s)
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Ninard
- Année de publication
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1885
- Thème
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7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution
