Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Note pour M. Ch. Detaille [condamné le 2 août 1865 par le Tribunal correctionnel de la Seine, avec arrêt confirmatif le 13 septembre 1865 de la Cour de Paris, pour contravention à la loi prohibant les loteries non autorisées alors qu'il avait émis des titres en souscription publique résultant du fractionnement en coupures des obligations du Crédit foncier], Paris, impr. P. Dupont, 1866, 4 p.

Auteur(s)
X
Année de publication
1866
Personne(s)
Detaille (Charles-Alfred-Henri)
Thème
5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)