Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Note pour M. Ch. Detaille [condamné le 2 août 1865 par le Tribunal correctionnel de la Seine, avec arrêt confirmatif le 13 septembre 1865 de la Cour de Paris, pour contravention à la loi prohibant les loteries non autorisées alors qu'il avait émis des titres en souscription publique résultant du fractionnement en coupures des obligations du Crédit foncier], Paris, impr. P. Dupont, 1866, 4 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1866
- Personne(s)
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Detaille (Charles-Alfred-Henri)
- Thème
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5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)