Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ollivier (Louis-Félix-Marie). Proposition de loi tendant à modifier l'article 313 du code d'instruction criminelle (23 juin 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.
- Auteur(s)
- Ollivier (Louis-Félix-Marie)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure