Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Paris (Auguste-Joseph). Rapport fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi sur la contrainte par corps en matière de frais de justice criminelle, par M. Paris, Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 3 p.

Notes: Assemblée nationale, session de 1871.
Auteur(s): Paris (Auguste-Joseph)
Année de publication: 1871
Thème: 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867